Les vitres teintées sont couramment utilisées dans les véhicules pour diverses raisons telles que la protection solaire, l’esthétisme ou encore la discrétion. Néanmoins, ces dispositifs ne sont pas totalement libres d’utilisation selon la législation française. Cet article a pour objectif de détailler la réglementation actuelle concernant les vitres teintées et de vous aider à respecter la loi tout en profitant de ces équipements.
Le cadre légal français des vitres teintées
En France, la réglementation relative aux vitres teintées est fondée sur plusieurs textes, dont le principal est le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 relatif à la transparence et la couleur des vitrages équipant les véhicules à moteur qui modifie le code de la route. Ce décret définit précisément les conditions d’usage des vitres teintées pour garantir une visibilité suffisante au conducteur et aux autres usagers de la route.
Les normes de transparence applicables aux différentes parties du véhicule
Le décret distingue deux zones du véhicule pour l’application des normes de transparence :
- Les vitrages avant (pare-brise, vitre de porte avant gauche et droit) doivent posséder un degré minimal de transparence de 70%
- Les vitrages arrière (vitres latérales et lunette arrière) peuvent être teintés sans limitation légale de transparence
Ainsi, vous pouvez tout à fait poser des vitres teintées à l’arrière de votre véhicule sans craindre de contrevenir aux réglementations en vigueur. En revanche, l’équipement de vos vitrages avant avec du film teinté doit respecter ces normes sous peine de sanction.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité
Si un véhicule ne respecte pas la législation en vigueur concernant les vitres teintées, le conducteur encourt plusieurs types de sanctions :
- Une amende de classe 4 d’un montant forfaitaire de 135 €
- Un retrait éventuel de trois points de son permis de conduire
- L’immobilisation ou la mise en fourrière de son véhicule jusqu’à ce qu’il soit mis en conformité avec la législation
- Le contrôle technique défaillant en cas de contrôle prévu
Il est donc indispensable de se renseigner sur la capacité de transparence des différentes vitres avant d’installer un film teinté pour éviter de s’exposer à ces risques.
Comment choisir ses vitres teintées selon la réglementation française ?
Pour faire le bon choix de vitre teintée adapté aux exigences légales françaises, voici quelques conseils indispensables à suivre :
Choisir des professionnels agréés
Se rendre chez un professionnel agréé vous garantira de bénéficier d’un travail soigné, réalisé dans le respect des règles de l’art et surtout conforme à la législation des vitrages teintés. Ces spécialistes possèdent toutes les compétences pour choisir le bon film et assurer une pose impeccable.
Vérifier les caractéristiques du film teinté avant l’achat
Avant d’acheter un film teinté, assurez-vous qu’il correspond bien aux normes en vigueur pour les vitres sur lesquelles il sera posé (70% de transparence pour les vitrages avant). En effet, certains films disponibles sur le marché ou en ligne ne respectent pas nécessairement les réglementations françaises et peuvent exposer leur utilisateur à des sanctions.
Demander une facture suite à la pose
La pose de vitres teintées par un professionnel vous donne droit à une facture détaillée qui mentionne les caractéristiques techniques du produit installé ainsi que son taux de transparence lumineuse. En cas de contrôle routier ou de passage au contrôle technique, cette facture pourrait constituer un justificatif prouvant la conformité légale de vos vitrages teintés.
Les cas particuliers et exceptions dans la réglementation des vitres teintées
Bien que la législation française soit relativement stricte en matière de vitres teintées, il existe certaines situations spécifiques pour lesquelles des exceptions sont prévues. Voici quelques exemples :
Les véhicules d’origine étrangère
Un véhicule immatriculé dans un pays étranger et circulant en France n’est pas soumis aux mêmes règles de transparence des vitrages que les véhicules français. En effet, ce sont les législations du pays d’origine qui s’appliquent à ces voitures. Cela dit, en cas de transfert d’immatriculation en France ou si la voiture étrangère reste plus d’un an sur le territoire français, elle devra être mise en conformité avec les réglementations locales.
Les dérogations pour raisons médicales
Dans certains cas rares, il peut être accordé une dérogation pour la pose de vitres teintées à l’avant d’un véhicule en raison de problèmes de santé du conducteur ou d’un passager (photophobie, albinisme, etc.). Ces situations nécessitent toutefois une demande préalable auprès de la préfecture compétente, accompagnée d’un certificat médical justifiant cette demande.
S’informer et se tenir à jour sur les évolutions législatives
La réglementation française relative aux vitres teintées évolue régulièrement afin de s’adapter aux nouveautés technologiques, aux attentes des usagers et aux exigences de sécurité routière. Il est donc essentiel de se tenir au courant des changements intervenant dans ce domaine pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un contrôle ou d’un passage au contrôle technique. N’hésitez pas à consulter régulièrement les textes officiels et à échanger avec des professionnels du secteur pour être sûr de rester en conformité avec la législation.